Marchés publics : les étapes de l’obligation d’émettre la facturation par voie électronique

14 février 2018

L’Etat est obligé d’accepter les factures électroniques. Cette obligation a été élargie le 1er janvier 2017 aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics. La facturation dématérialisée devient progressivement obligatoire pour les émetteurs de factures à destination du secteur public. L’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 définit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour…

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