L’Etat est obligé d’accepter les factures électroniques. Cette obligation a été élargie le 1er janvier 2017 aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics.

La facturation dématérialisée devient progressivement obligatoire pour les émetteurs de factures à destination du secteur public.

L’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 définit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs :

depuis le 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques ;
1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) ;
1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ;
1er janvier 2020 : obligation pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).
L’agence pour l’Informatique financière de l’Etat (AIFE) a développé une solution technique mutualisée et gratuite aux entreprises, aux collectivités locales et établissements publics, appelée Chorus Pro. Cette plateforme permet le dépôt, la réception, la transmission des factures électroniques et leur suivi. Elle s’adresse aux collectivités locales et aux établissements publics, ainsi qu’aux services de l’Etat et à leurs fournisseurs.

Pour ouvrir un compte sur Chorus Pro, il suffit de se connecter au site https://chorus-pro.gouv.fr/cpp/utilisateur?execution=e1s1 et de suivre les instructions. Nous sommes à la disposition de nos clients pour les accompagner dans cette démarche.